Conditions générales de vente

 

Avant de passer votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Ventes exposées ci-dessous. Ces conditions sont contractées par l'acheteur. Lorsque le billet est transmis à quelqu'un d'autre comme cadeau, nous considérons dès lors que le possesseur du billet accepte nos conditions de vente. Tous les points de notre contrat sont définis par nos conditions générales de vente. 

Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur notre site internet. La passation d’une commande par l’Acheteur implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande et s'engage à les transmettre à l'acquéreur du billet.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande sur le site.


Pour Montgolfière Sensation


Billets :

Nos billets incluent la préparation et le gonflage du ballon, le vol en montgolfière, le rangement du ballon. Les billets sont valables sur l'ensemble de nos bases d'envol en cours d'exploitation et selon la particularité de chaque billet attribué ou non à un secteur défini. Le passager fait le choix du secteur de vol qu'au moment de sa réservation de date de rdv parmi les bases d'envol actives à ce moment. Les secteurs de vol détaillés sur les billets ou tout autres supports sont non contractuels et peuvent faire l'objet de modifications géographiques au gré de Montgolfière Sensation et sans préavis, ils ne sont qu'indicatifs et non contractuels en fonction des bases d'envols agréés et en cours d'exploitation au moment de la réservation de la date de vol.

Nos billets sont non remboursables sauf si l'option remboursement a été souscrite lors de l'achat du billet, soit 30€/billet incompressible.

Dans le cas d'un billet avec l'option remboursement, vous avez un préavis de 8j avant la date de vol programmée pour demander le remboursement souhaité de votre billet. Seul le prix hors assurance option vous sera remboursé.

La bonne réception des pochettes et billets cadeaux est soumise aux services de la Poste. Dans le cas d'une non-réception du coffret, Montgolfière Sensation ne pourra être tenu responsable du manquement de la non livraison de la Poste et ne sera pas redevable de frais ni de remboursement ou de nouvel envoi de la pochette cadeau.

Billet valable 2 ans, la période de vol s’étendant du 1er avril au 31 octobre de chaque année.


Nos tarifs :

Les tarifs sont ceux en vigueur lors de la passation de la commande et ils incluent la TVA ainsi que l'assurance responsabilité civile transport aérien. Nos tarifs n’entendent pas les frais de déplacement hors secteur de couverture.

Les éventuelles modifications tarifaires en cours d’année concernent exclusivement les réservations postérieures auxdites modifications tarifaires.

Les réservations peuvent s'effectuer sur notre site www.montgolfiere-sensation.com, par téléphone ou par courrier. Le client recevra son billet de vol par mail ou courrier, indispensable pour l'embarquement, en retour de son règlement.


Les prestations de vol:

Les Prestations dont la vente est encadrée par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le Site et qui sont indiquées comme réalisées et vendues par le Vendeur à savoir, notamment, différentes prestations de vol en montgolfières. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Vendeur et des conditions de réalisation de Prestations, étant précisé que le Vendeur se réserve la possibilité de ne plus proposer certaines Prestations. Les Prestations sont décrites et présentées avec la plus grande sincérité. Toutefois, la durée et les sites survolés indiqués n’ont qu’une finalité illustrative sans avoir une valeur contractuelle. L’Acheteur reconnaît que la réalisation des Prestations est soumise à différents aléas que le Vendeur ne peut maîtriser telles que les conditions météorologiques du moment ou de la géographie du secteur et ses contraintes. Il résulte de ce qui précède que dans l’hypothèse où des erreurs ou omissions se seraient produites dans la présentation des Prestations, ou dans l’hypothèse de la réalisation de Prestations sensiblement différentes à celles décrites sur le Site, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée étant précisé que celui-ci fera ses meilleurs efforts pour respecter la durée et les trajets indiqués dans la présentation des Prestations.

Notre diversité de secteur engendre une programmation de nos vols assujettie à la particularité aérostatique de chacun qui de ce fait nous oblige sur certain secteur de vol à ne pouvoir voler que le matin et/ou le soir.

 

Embarquement :

Nul n'a le droit de monter à bord de la Montgolfière sans être muni d'un billet de vol valide. En tant que transporteur aérien de passagers, Montgolfière Sensation est soumis aux conditions stipulées dans la convention de Varsovie. Les pilotes sont les seuls maîtres à bord et à ce titre ils ont autorité sur toutes les personnes embarquées. Ils ont la faculté de refuser l'embarquement ou de débarquer toute personne parmi les passagers qui peut présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre de l'appareil. 

Montgolfière Sensation se réserve jusqu'au dernier moment du vol le droit de ne pas embarquer un passager et ne s'engage pas à rembourser le billet de vol.

Le commandant de bord se réserve le droit de refuser l'embarquement d'un passager s'il estime que ce dernier n'est pas apte à pratiquer son vol en montgolfière: tout passager doit être capable de rester debout pendant 1h20 et obligatoirement pouvoir monter et descendre de la nacelle par ses propres moyens. Le pilote n'est nullement responsable des problèmes médicaux ayant été cachés par le passager dans le seul but de pouvoir malgré tout réaliser son vol.


Conditions de vol :

Le vol étant entièrement soumis à la météo et aux contraintes géographiques de chaque secteur de vol nous ne  pouvons garantir de façon certaine aucun circuit ou parcours ni durée de vol. La durée  estimée du vol est indiquée sur votre billet. Le pilote fera ses meilleurs efforts pour respecter cette durée. Toutefois, l’Acheteur est informé et accepte que  cette durée  constitue une estimation susceptible de varier selon les conditions de vol et les choix du pilote en vol dictés par la sécurité dudit vol dans les limites suivantes :

- Vol Découverte : Prestations globale d’environ 3h comprenant un vol d’environ 45 minutes. Nous garantissons une prestation de vol minimum d’environ 30 minutes et maximum 1h. Hors Lacs de Haute Charente

- Vol Plaisir: Prestations globale d’environ 3h15 comprenant un vol d’environ 1h. Nous garantissons une prestation de vol minimum d’environ 40 minutes et maximum 1h20.

- Vol Exception: Prestations globale d’environ 3h30 comprenant un vol d’environ 1h20. Nous garantissons une prestation de vol minimum d’environ 1h et maximum 1h40.

- Vol Privilège et Prestige: Prestation globale d'environ 3h15 comprenant un vol d'environ 1h. Nous garantissons une prestation de vol minimum d'environ 40 minutes et maximum 1h20.

Le décompte horaire de la prestation s'entendant à partir du 1er coût de chauffe du brûleur en fin de ventilation. Le pilote se réserve le droit de modifier la durée, le lieu de départ, l'heure de rendez-vous et tout ce qui concerne les conditions de vol s'il estime que ces modifications apporteront la sécurité absolue de nos passagers lors de la prestation.

Le pilote commandant de bord pourra également adapter son vol en fonction des personnes embarquées et de la situation de vol du moment: personnes âgées dans la nacelle, enfant à bord, passager faisant un malaise en cours de vol, météo changeante, géographie et contraintes d'atterrissage...

Montgolfière Sensation est agréée par l'aviation civile pour le transport public des passagers: F-SO-054

 

Régime de vol :

Les vols sont effectués en vol VFR (vol à vue, tel que le définit la réglementation de la Direction Générale de l'Aviation Civile) avec ou sans transpondeur selon la zone de vol.


Annulation:

Montgolfière Sensation se réserve le droit d'annuler un vol en raison:

- de mauvaises conditions météorologiques ou pour des raisons de sécurité. Cette annulation peut intervenir juste avant le décollage. Dans ce cas, Montgolfière Sensation n'est en aucun cas tenu pour responsable des dépenses engagées par le passager pour se rendre sur le lieu de rendez-vous (déplacement, hébergement, restauration). Cette annulation peut intervenir jusqu'au jour même du vol.

- du nombre insuffisant de passagers inscrits afin de garantir la sécurité du vol en accord avec le manuel de vol du ballon (cf: masse minimale au décollage). Cette annulation peut intervenir jusqu'au jour même du vol.

- de l'indisponibilité du pilote du vol quel que soient les raisons: inaptitude physique temporaire ou définitive (maladie, accident) et indisponibilité personnelle (décès dans son entourage...): exemples non exhaustifs

Dans tous les cas, le billet reste valable jusqu'à la fin de sa période de validité. Le passager devra réserver à nouveau avant sa fin de validité.

 

Médiation

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la Consommation, en cas d’échec de la réclamation faite auprès de nos services, l’Acheteur peut soumettre le différend qui l’oppose au Vendeur en recourant au service de médiation MEDICYS par voie électronique « www.medicys.fr » ou par voie postale « MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS » et qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

 

Assurances :

Les frais d'assurance couvrant chaque passager en vertu de la responsabilité civile liée aux aéronefs utilisés sont inclus. Les risques sont pris en charge pour des montants comparables à ceux exigés par la convention de Varsovie, en termes de transport aérien de passagers. Les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par nos assureurs de même que tous dommages occasionnés à vos vêtements ou en cas de suicide ou de blessures volontaires. Il est de votre responsabilité de prendre une assurance supplémentaire si vous le jugez nécessaire.

Si vous souhaitez un billet remboursable, vous devez y souscrire seulement lors de votre achat et non à posteriori.


Sous-traitance :

Nous nous réservons le droit de faire appel à un sous-traitant pour effectuer les vols de Montgolfière Sensation. Tous nos partenaires sont agréés par l'Aviation Civile Française. 

 

Pour nos passagers et acheteurs

 

Votre billet est valable deux ans à partir de sa date d'émission, la période de vol s’étendant du 1er avril au 31 octobre de chaque année. Nos billets sont valables sur les secteurs de vol en activités à la date de réservation du vol. . Il est nominatif ou non et peut être cédé à un tiers sous réserve de nous le signaler. L’Acheteur reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de la Société ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par l’Acheteur et l’acceptation des présentes conditions générales. Le billet est non-remboursable sauf si l'option remboursement a été souscrite lors de l'achat du billet.

 

Paiement :

Pour les particuliers et associations :

L’Acheteur est informé et reconnaît que la réalisation des prestations est soumise à des contraintes techniques, météorologiques, à d’éventuelles restrictions de l’espace aérien et à des contraintes de sécurité. De ce fait, la réalisation des prestations peut nécessiter d’effectuer plusieurs réservations sur une longue période. A cet effet, les billets émis par le vendeur ont une validité initiale de 24 mois, la période de vol s’étendant du 1er avril au 31 octobre de chaque année

Votre  billet de vol est du au moment de son achat ou de sa réservation et devra être acquitté pour la validation et l’enregistrement de votre titre de transport. Celui-ci faisant l’objet d’une facture par le biais d’un achat sur notre site internet ou sur demande auprès de nos services.

Nous acceptons les règlements par chèques bancaires, vacances et chèque TirGroupé Sodexo, merci de noter que la monnaie n'est pas rendue sur ce mode de paiement.

Toute offre de remise attribuée n'est pas applicable à une offre promotionnelle en cours ou un vol prestige. En cas d'utilisation d'une remise attribuée sur une offre promotionnelle en cours, le client devra s'acquitter de la différence ou voir sa commande annulée et remboursée.


Pour les entreprises et les vols de groupe (+12 passagers, conditions et traitement hors commande réalisée sur notre site):

Un acompte de 50% vous sera demandé pour la réservation du vol.

L'acompte sera entièrement restitué au client en cas d'annulation préalable météorologique ou problème technique ne causant aucun déplacement.

L'acompte sera définitivement acquis à Montgolfière Sensation si l'annulation du client  se fait à moins de 15 jours de la date de vol.

En cas d'annulation pour des raisons météo, chaque participant aura la possibilité de conserver l'usage de son billet à titre individuel sans supplément et après règlement du solde de la prestation.

En cas d'annulation du vol sur le lieu de décollage les frais de déplacements détaillés sur la facture d'acompte seront dus par le client ou déduit de l'acompte versé.

Toute place réservée et validée sur la facture d'acompte sera considérée comme due.

Le règlement de la facture d'acompte confirme l'ensemble de nos accords.

 

Réservation de votre vol:

Chaque place dans nos nacelles doit être réservée au préalable et fera l'objet d'une confirmation par mail envoyée par notre outil informatique ou en info via l'accès direct à notre réservation en ligne sécurisée par le détenteur du billet. Nous vous conseillons de réserver suffisamment à l’avance pour que nous puissions satisfaire au mieux vos demandes.

 

Confirmation des bonnes conditions météorologiques :

Montgolfière Sensation adresse par SMS la confirmation du vol (ou non) la veille de votre vol. Sur ce SMS vous sera stipulé le lieu et l'horaire de rendez-vous. A défaut d'un numéro de téléphone portable non renseigné, le passager doit téléphoner au 06.09.93.95.40 la veille de la date de vol prévue, et ce avant 14h ou vers 18h selon les prévisions météo du moment pour avoir confirmation de l'heure, du lieu de rendez-vous ou de l'annulation de ce dernier. Cette annulation peut intervenir jusqu'au jour même du vol. Il est entendu que nos passagers doivent se tenir prêt au respect de leur rendez-vous.

 

Annulation, période de validité et réclamation :

La législation sur la vente à distance est régie par la loi Chatel et Hamon de juin 2014.  A ce titre, l’article L. 221-28 du Code de la Consommation dispose : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

[…]

12° - De prestations de services d’hébergement, autres que l’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date où à une période déterminée.

Par conséquent aucun droit de rétractation n'est applicable à notre e billetterie de transport et de loisir en montgolfière.

Le vol en montgolfière est totalement dépendant de la météo. Seuls nos pilotes sont habilités à prendre la décision de décoller ou d'atterrir prématurément. Montgolfière Sensation se réserve le droit d'annuler un vol pour cause de mauvaises conditions météorologiques, à n'importe quel moment et  jusqu'au décollage, pour des raisons de sécurité. Montgolfière Sensation ne sera redevable d'aucun frais engagés par les clients en cas d'annulation.

Le billet est valable deux ans à partir de sa date d'émission, la période de vol s’étendant du 1er avril au 31 octobre de chaque année. Si votre vol est annulé à cause des conditions météo, vous devez nous réserver une nouvelle date de vol dans la période de validité de votre billet. Si cette annulation se produit 4 fois dans les deux ans de validité, votre billet sera reconduit pour 12 mois sans frais, sur demande par mail. Cette prolongation gratuite de 12 mois devra faire l'objet de 3 réservations avant la fin de validité pour obtenir une autre prolongation.

Sans avoir fait vos 4 tentatives de vol minimum durant les deux ans, le billet sera considéré comme consommé ou pourra être reconduit d'1 an avec un supplément de 50€ par personne. Cette prolongation d'1 an payante sera acceptée dans un délai de 2 mois passé la fin de validité.

En cas d'annulation du client dans les 8 jours avant la date prévue du vol, si les passagers ne sont pas présents le jour du vol ou si le client refuse le lieu et l'horaire de vol, le billet sera considéré comme consommé.

En cas de réclamation, celle-ci devra intervenir dans un délai raisonnable suivants le dit contentieux et sur envoi d'un courrier, accompagné obligatoirement d'une copie de votre billet de vol.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur sans retour de correspondance obligatoire de la part du vendeur.

 

Conditions médicales :

Nous ne sommes pas qualifiés pour juger de votre bonne condition physique pour un vol, à vous de prendre conseil auprès de qui de droit. Vous ne pouvez pas voler si vous souffrez d'un problème médical sérieux ou si vous venez de subir une opération chirurgicale sans un certificat médical attestant de votre bonne santé. Nous sommes désolés de ne pas pouvoir embarquer les femmes enceintes ou toute personne sous influence de drogues ou d'alcool. Les nacelles ne sont pas équipées de siège.

Tous nos passagers doivent être capables de monter et descendre de nos nacelles sans aide extérieure.

Les femmes enceintes ne sont pas acceptées à bord de nos montgolfières.

 

Enfants : Nous n'acceptons pas de faire voler les enfants de moins de 7 ans et moins de 1.30m. Tout enfant de moins de 12 ans doit être accompagné d'un adulte. Il est de votre responsabilité de nous communiquer l'âge exact de l'enfant.

 

Habillement :

Pour votre sécurité, portez des chaussures plates et fermées type baskets (les talons sont interdits). La température en l'air étant la même qu'au sol, les vêtements de saison sont suffisants. Une tenue décontractée mais couvrante est conseillée : pantalon, manches longues, pas de jupe ni de short.  Les vêtements en fibre naturelles (coton ou laine)  sont recommandés. Prenez un couvre-chef.

 

Conditions particulières billetterie GROUPON, PRIVATESPORTSHOP, MARCHE PRIVE:

Après enregistrement de vos codes vous recevrez par mail vos billets de vols, votre lien de réservation en ligne et nos CGV qui à partir de cette édition régissent les conditions de votre  billetterie.

Offre billet semaine pour une réservation accessible du lundi matin au vendredi matin, offre billet 7j/7 pour une réservation accessible tous les jours mais hors samedi soir et dimanche soir. A titre exceptionnel et pour compléter nos nacelles il est possible de réserver le samedi soir et dimanche soir selon nos places mises à disposition en ligne et sans obligation contractuelle. Les billets Groupon, Privatesportshop et Marché Privé sont non remboursables.

 

Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera en vigueur.

Si les présentes conditions générales étaient amenées à être traduites, en cas de doute sur l’interprétation ou la validité de leurs versions traduites dans une autre langue, la version française prévaudra.